Avec la réforme de la formation professionnelle entrée en vigueur début 2019, le plan de formation a été remplacé par le plan de développement des compétences. Ce dispositif proposé par votre employeur englobe toutes ses actions de formation, quelle que soit la taille de l’entreprise. Que recoupe-t-il exactement, et comment peut-il accompagner votre propre projet professionnel ? Voici ce qu’il faut savoir.
Du plan de formation au plan de développement des compétences : les changements de la réforme
Déjà avec la loi du 05 septembre 2018 qui a réformé le Livre III du Code du travail relatif à la formation professionnelle, avait initié des changements :
- Afin de simplifier, la liste des actions est réduite : sont désormais désignées les actions de formation de manière générale, le bilan de compétences et la VAE
- L’action de formation est désormais définie par le Code du travail comme « un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel »
- Possibilité d’effectuer les actions de formation à distance
Depuis le 1 er janvier 2019 :
- Les catégories « Actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi » et « Actions de développement des compétences » sont remplacées par les notions de « formations obligatoires » et « formations non obligatoires ».
- Les actions non obligatoires peuvent se dérouler hors temps de travail. Dans ce cas, l’employeur peut dédommager le salarié qui engage des frais supplémentaires de garde d’enfant. La limite horaire des formations hors temps de travail passe de 80 heures par an et par salarié à 30 heures par an et par salarié – 5 % du forfait à 2 % du forfait si la durée de travail est fixée par une convention de forfait. L’allocation de formation disparaît au 1 er janvier 2019.
- Seules les TPE et PME de moins de 50 salariés peuvent désormais obtenir un financement.
Mais à quoi sert le Plan de Développement des Compétences ?
Ce qu’il faut retenir c’est que les actions de formation professionnelle à l’initiative de l’employeur s’inscrivent dans le cadre d’un « plan de développement des compétences » . À travers ce plan, votre employeur est tenu de s’assurer que vos compétences sont adaptées au poste que vous occupez. Dans ce cadre, la décision de mettre en place certains programmes de formation pour un ou plusieurs salariés lui revient entièrement.
Si vous êtes concerné par l’une des actions de formation proposées par votre employeur, vous aurez l’obligation de la suivre, sauf s’il s’agit d’un bilan de compétences ou d’une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), pour lesquels le dernier mot vous revient.
Si vous n’êtes pas directement concerné par l’un des programmes, vous pouvez demander à y participer, mais votre employeur n’est pas tenu d’accepter. Enfin, si votre employeur s’est engagé à augmenter votre niveau de qualification ou de rémunération à l’issue de votre formation, ces changements doivent prendre effet une fois celle-ci terminée.
Formations obligatoires et non obligatoires
Le plan de développement des compétences distingue deux catégories : les actions de formation obligatoires et non obligatoires. Les actions obligatoires sont indispensables à l’exercice de votre activité en vertu de la loi, tandis que les actions non obligatoires englobent les bilans de compétences, les VAE et d’autres formations reconnues par l’État.
Pour les actions obligatoires, votre période de formation s’intègre dans vos heures de travail habituelles : vous continuez d’être rémunéré durant votre absence, et les coûts associés à l’hébergement et à la restauration sont pris en charge par votre employeur. Si la formation est non obligatoire, vous pouvez choisir de suivre votre programme en dehors de votre temps de travail, dans une limite de 30 heures par an.
